N° de la décision: 000615

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait faire appel sur des questions de principe, lorsqu’un jugement s’écartait des critères de recevabilité des demandes d’indemnisation fixés par les organes directeurs du Fonds ou lorsque le tribunal admettait des demandes qui ne relevaient pas du champ d’application des Conventions. Il a décidé que le Fonds devrait également faire appel lorsque le quantum de l’indemnisation fixé par un tribunal différait sensiblement du montant calculé par les experts du Fonds et que les montants en cause étaient considérables. Le Comité a estimé qu’il ne serait pas opportun que le Fonds fasse appel dans des cas où un tribunal avait adopté un point de vue sur la question des preuves qui différait de celui du Fonds, mais où la décision du tribunal n’était pas déraisonnable. Le Comité a déclaré qu’il devrait en aller de même si le montant fixé par un tribunal pour une demande d’indemnisation particulière différait de celui calculé par les experts du Fonds mais si l’évaluation du tribunal était, de l’avis du Fonds, néanmoins raisonnable. Le Comité a considéré qu’il ne serait pas opportun que le Fonds fasse appel à propos de demandes modiques qui ne soulevaient pas de questions de principe.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Politique en matière d’appels