N° de la décision: 000613

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’aucun appel ne serait interjeté contre le jugement de la Cour d’appel, que toutes les demandes d’indemnisation avaient été payées par le propriétaire du navire et que par conséquent le Fonds de 1971 n’aurait pas le droit de faire appel du jugement.

Date: 30.09.1995
Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à des demandes au titre de dommages à l’environnement