N° de la décision: 000610

En mars 1989, dans un jugement non définitif, la Cour d’appel a déclaré que le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds de 1971 étaient responsables de la demande d’indemnisation pour dommages au milieu marin soumise par le Gouvernement italien et que la définition du ‘dommage par pollution’ telle que donnée à l’article I.6 de la Convention sur la responsabilité civile était suffisamment large pour inclure ce type de dommages à l’environnement. Le tribunal a nommé trois experts qu’il a chargés de vérifier l’existence ou non de dommages aux ressources marines au large des côtes de la Sicile et de la Calabre suite à la pollution par les hydrocarbures. En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé les mesures prises par l’Administrateur pour réserver au Fonds de 1971 le droit de faire appel devant la Cour suprême contre le jugement non définitif conjointement avec l’appel contre le jugement définitif de la Cour d’appel.