N° de la décision: 000609

En octobre 1986 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que la demande d’indemnisation soumise par le Gouvernement italien pour un montant de £8,7 millions, ramené ultérieurement à £2,2 millions, au titre de dommages à l’environnement devait être rejetée en application de la résolution N°3. Le Comité a noté que le tribunal civil (première instance) de Messine avait lui aussi rejeté la demande d’indemnisation. Le Gouvernement avait soutenu que les dommages constituaient une violation du droit de souveraineté sur les eaux territoriales de l’État italien. Le tribunal a déclaré que ce droit n’était pas un droit de propriété et ne pouvait pas être violé par des actes commis par des personnes privées. Le tribunal s’est référé à la résolution N°3 en déclarant que l’État n’avait subi aucune perte ni encouru aucun coût suite aux dommages allégués. Le Gouvernement italien a fait appel du jugement.

Date: 30.09.1986
Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à des demandes au titre de dommages à l’environnement