N° de la décision: 000608

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note d’une requête présentée par un avocat représentant un grand nombre de demandeurs, tendant à ce que le tribunal pénal de La Corogne ordonne au Fonds de constituer un ‘fonds’ auprès du tribunal en payant au tribunal le montant total payable en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds (60 millions de DTS), afin que le tribunal puisse en disposer aux fins de répartition. Le Comité a décidé que le Fonds devrait s’opposer à la requête comme étant dépourvue de base pour la constitution d’un tel ‘fonds’ dans la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales