N° de la décision: 000607

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre la rédaction du mémoire en défense détaillé du Fonds dans la procédure devant le tribunal de La Corogne, sur la validité des demandes d’indemnisation.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales