N° de la décision: 000606

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une décision du tribunal pénal de première instance qui avait décidé que l’assureur P&I du navire et le Fonds de 1971 étaient solidairement responsables avec le capitaine et le pilote et qui avait ordonné à l’assureur et au Fonds de fournir une caution de £60 millions, faute de quoi le tribunal saisirait leurs biens conformément aux dispositions applicables de la loi sur la procédure pénale. Lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les États Membres du Fonds de 1971, le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par le fait que l’ordre du tribunal s’écartait de la Convention portant création du Fonds et il a donné pour instruction à l’Administrateur de ne pas fournir de caution, de prendre toutes les mesures juridiques pour protéger les avoirs du Fonds et d’informer le Gouvernement espagnol de la position du Fonds.