N° de la décision: 000599

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que dans un jugement rendu le 30 mars 1996, la Cour d’appel de Gênes avait confirmé la position du tribunal de première instance selon laquelle le montant maximal payable par le Fonds de 1971 devrait être calculé par application de la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait un montant de Lit 771 397 947 400 (£313 millions), y compris le montant payable par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, et non sur la base du droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, comme le soutenait le Fonds. Le Comité a chargé l’Administrateur de prendre les mesures nécessaires pour faire appel, auprès de la Cour de cassation, du jugement de la Cour d’appel.