N° de la décision: 000596

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé comme l’Administrateur que si l’Office gallois du tourisme devait développer plus avant son projet de campagne publicitaire visant à compenser la baisse des activités touristiques due au sinistre, l’Administrateur devrait être prêt à discuter avec l’Office, sans préjudice de sa position quant à savoir si et jusqu’à quel point toute mesure envisagée par l’Office pourrait être considérée comme satisfaisant aux critères de recevabilité. Le Comité a réitéré sa position selon laquelle le Fonds ne devrait, en principe, étudier des demandes au titre d’activités de commercialisation que lorsque ces activités auraient été effectuées et que leurs résultats pourraient être évalués.