N° de la décision: 000594

En octobre 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire appel du jugement rendu par le tribunal de première instance au cas où ce dernier n’accepterait pas la position du Fonds selon laquelle la conversion en lires italiennes du montant maximal payable par le Fonds devrait se faire sur la base de la valeur du DTS et non de celle de l’or sur le marché libre.

Date: 30.09.1992
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

Documents