N° de la décision: 000594
En octobre 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire appel du jugement rendu par le tribunal de première instance au cas où ce dernier n’accepterait pas la position du Fonds selon laquelle la conversion en lires italiennes du montant maximal payable par le Fonds devrait se faire sur la base de la valeur du DTS et non de celle de l’or sur le marché libre.