N° de la décision: 000592

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné l’analyse de l’Administrateur relative à la méthode de conversion du montant maximal payable en vertu de l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, lequel était exprimé en francs-or. Il a chargé l’Administrateur de se fonder sur la résolution N°1 du Fonds pour présenter la position du Fonds lors de la procédure en justice.

Date: 30.09.1991
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

Documents