N° de la décision: 000590

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est félicité de l’instauration par l’assureur du propriétaire du navire d’une procédure de versement de paiements intérimaires en cas de difficultés financières et du fait qu’il avait fourni des fonds pour ces paiements. Le Comité a cependant maintenu sa position selon laquelle il était nécessaire de faire preuve de prudence dans le paiement des demandes et il a décidé d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements correspondant à 75 % du quantum des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs.