N° de la décision: 000589

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est félicité de l’instauration par l’assureur du propriétaire du navire d’une procédure de versement de paiements intérimaires en cas de difficultés financières et du fait qu’il avait fourni des fonds pour ces paiements.

Date: 31.03.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Versements pour difficultés financières/provisoires