N° de la décision: 000588

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder à des règlements définitifs quant au quantum de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que celles-ci ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé. Toutefois, le Comité s’étant déclaré préoccupé par le fait que le montant total des demandes d’indemnisation avérées risquait de dépasser le montant maximal d’indemnisation disponible, l’Administrateur n’a pas été autorisé, à ce stade, à effectuer quelque paiement que ce soit.