N° de la décision: 000583

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de ne pas accepter une proposition du Gouvernement coréen selon laquelle le Fonds devrait porter le niveau des paiements de 60 % à 100 % sur la base d’une caution dudit Gouvernement visant à protéger le Fonds contre tout surpaiement. Il a également décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation avérées, la limite des paiements du Fonds devait être maintenue à 60 % du montant des dommages avérés subis par chaque demandeur.