N° de la décision: 000582

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, compte tenu des renseignements communiqués sur le montant global des demandes présentées, a décidé de porter le montant des versements du Fonds de 25 % à 50 % du montant des dommages avérés subis par chaque demandeur, sous réserve de la confirmation que le montant total des demandes d’indemnisation relatives à la pêche ait été sensiblement réduit.