N° de la décision: 000579

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré, comme l’Administrateur, que lorsqu’une fédération de 11 coopératives de pêche aurait signé un accord selon lequel le montant total recevable de leurs demandes d’indemnisation ne dépasserait pas £49,8 millions, le Fonds serait en mesure d’honorer dans leur totalité les demandes avérées.