N° de la décision: 000578

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, notant que l’Administrateur était en train de discuter de l’indemnisation avec l’assureur du propriétaire du navire, a décidé de différer sa décision sur cette question à une session suivante.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.

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