N° de la décision: 000577

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, notant que l’Administrateur était en train de discuter de l’indemnisation avec l’assureur du propriétaire du navire, a décidé de différer sa décision sur cette question à une session suivante.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds