N° de la décision: 000575

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, a décidé de maintenir sa décision précédente de ne pas contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité, car il n’était apparu aucun nouvel élément tendant à montrer que le Fonds avait de plus grandes chances de recouvrer avec succès des montants notables.

Date: 01.02.1996
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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