N° de la décision: 000574

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, tout en reconnaissant qu’un certain nombre de personnes étaient confrontées à de graves difficultés financières, a cependant décidé que compte tenu de l’incertitude qui persistait concernant les demandes en instance, la suspension des paiements devrait être maintenue pour toutes les demandes d’indemnisation jusqu’à ce qu’il ait réexaminé la question à sa 48ème session.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subjects: Niveau des paiements, Suspension des paiements