N° de la décision: 000568

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre les négociations sur le quantum recevable avec les demandeurs dont les demandes d’indemnisation étaient recevables dans leur principe, qui avaient engagé une action en justice contre le propriétaire du navire et son assureur et qui n’avaient ni notifié ni engagé une action contre le Fonds.