N° de la décision: 000561

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les études économiques des pertes subies dans les secteurs des pêches et de l’aquaculture, fondées sur l’évaluation théorique de la biomasse des produits de la pêche, ne pouvaient pas servir de base au calcul des dommages étant donné qu’elles n’évaluaient pas les pertes économiques effectivement subies par les divers demandeurs. Le Comité a également considéré que la seule méthode correcte pour évaluer les préjudices effectivement subis consistait à comparer les recettes effectives des demandeurs lors des années qui avaient précédé le sinistre et leurs recettes au cours de la période où les activités de pêche avaient été affectées, sur la base de documents, comme par exemple des comptes, des relevés des prises ou des déclarations fiscales.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Évaluation du montant