N° de la décision: 000560

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé comme l’Administrateur qu’une demande d’indemnisation soumise par le propriétaire d’une cargaison chargée à bord de l’Aegean Sea pour un montant égal à la valeur de la cargaison n’était pas recevable, car la demande ne relevait pas de la définition du dommage par pollution.