N° de la décision: 000559

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé, comme l’Administrateur, qu’une demande d’indemnisation soumise par la ville d’Oleiros au titre d’une perte de ressources naturelles était irrecevable, car cette ville ne menait aucune activité susceptible d’avoir été affectée par le dommage allégué.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre de la perte de ressources naturelles