N° de la décision: 000558

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé, comme l’Administrateur, qu’une demande d’indemnisation soumise par la ville de La Corogne au titre des coûts d’opérations de nettoyage de plages n’était pas recevable, car ces opérations étaient en fait effectuées par le Gouvernement central.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Nettoyage
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs