N° de la décision: 000554

En février 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé, comme l’Administrateur, qu’une demande d’indemnisation au titre d’études scientifiques de la contamination des moules et des bernaches n’était pas recevable, car ces études n’avaient pas de rapport avec les opérations de nettoyage ou les mesures de sauvegarde.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Études de suivi écologique
Subjects: Demandes formées au titre du coût des études scientifiques générales, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs