N° de la décision: 000548

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de payer intégralement (après déduction de tout montant payé par le Gouvernement italien) les montants approuvés à tout demandeur italien dont la demande n’était pas frappée de prescription vis-à-vis du Fonds et qui présentait une caution bancaire ou autre garantie appropriée offrant une protection adéquate au Fonds contre tout surpaiement si les demandes étaient ultérieurement réduites au prorata.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Versements contre garanties bancaires