N° de la décision: 000545

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder à des règlements définitifs quant au quantum de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que celles-ci ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé. Toutefois, préoccupé par le fait que le montant total des demandes d’indemnisation avérées risquait de dépasser le montant total de l’indemnisation disponible, le Comité n’a pas autorisé l’Administrateur, à ce stade, à effectuer des paiements.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Indemnités versées
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Niveau des paiements