N° de la décision: 000542

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, sur la base du montant global des demandes d’indemnisation présentées, l’Administrateur pourrait être autorisé à effectuer des paiements au titre des demandes établies, mais que ces paiements devraient pour le moment être limités à 25 % des dommages avérés subis par chaque demandeur.