N° de la décision: 000539

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’une demande soumise au tribunal civil de La Corogne le 30 novembre 1995 par le propriétaire du navire et l’assureur contre le Fonds n’était pas frappée de prescription vis-à-vis du Fonds.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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