N° de la décision: 000538

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandeurs avec lesquels le Fonds de 1971 était parvenu à un accord total sur le montant admissible de leurs demandes d’indemnisation mais qui n’avaient reçu aucun paiement ou uniquement un paiement partiel n’avaient pas besoin d’engager d’action en justice pour empêcher que leurs demandes ne deviennent frappées de prescription.

Date: 30.09.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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