N° de la décision: 000537

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandeurs qui avaient présenté leurs demandes d’indemnisation au Bureau conjoint des demandes d’indemnisation de La Corogne, mais pas au tribunal, n’avaient pas pris les mesures requises en vertu de la Convention portant création du Fonds pour empêcher que leurs demandes soient frappées de prescription.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds