N° de la décision: 000535

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation soumises par les demandeurs qui avaient exercé leur droit de réclamer leur indemnisation par le propriétaire du navire et l’assureur dans le cadre de la procédure pénale et en avaient notifié le Fonds, n’étaient pas frappées de prescription vis-à-vis du Fonds.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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