N° de la décision: 000533

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une décision rendue par le tribunal pénal de première instance dans laquelle le tribunal considérait que l’assureur P&I du navire et le Fonds de 1971 étaient solidairement responsables avec le capitaine et le pilote, et ordonnait à l’assureur et au Fonds de fournir une caution de £60 millions, faute de quoi le tribunal saisirait leurs biens conformément aux dispositions de la loi sur la procédure pénale. Lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les États Membres du Fonds de 1971, le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par le fait que la décision du tribunal s’écartait de la Convention portant création du Fonds et a donné pour instruction à l’Administrateur de ne pas fournir de caution, de prendre toutes les mesures juridiques voulues pour protéger les avoirs du Fonds et d’informer le Gouvernement espagnol de la position du Fonds.