N° de la décision: 000531

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur les demandes d’indemnisation en suspens, la suspension des paiements devrait être maintenue, mais que l’Administrateur devrait poursuivre les négociations sur les demandes en suspens afin de parvenir à des accords sur leur quantum.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Suspension des paiements