N° de la décision: 000527

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné des demandes d’indemnisation soumises au titre de dommages à des tuiles en ciment et à des tôles ondulées utilisées pour la toiture de maisons et de bâtiments agricoles, qui auraient été causés par la pollution. Le Comité a appuyé la position prise par l’Administrateur de rejeter les demandes d’indemnisation compte tenu des résultats de l’enquête des experts du Fonds, selon lesquels il n’y avait pas de preuves que les hydrocarbures aient pénétré dans ces matériaux ou que les matériaux aient été détériorés à cause d’une contamination par les hydrocarbures.