N° de la décision: 000526

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé une demande d’indemnisation présentée par la Shetland Fish Producers Organisation concernant une perte alléguée de quotas de pêche. Le Comité, tout en notant que le système administratif d’allocation des quotas de pêche ne pouvait pas être modifié pour tenir compte des effets du sinistre, a estimé que les pertes n’étaient pas dues à la contamination et a décidé de rejeter la demande d’indemnisation.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche