N° de la décision: 000523

En décembre 1995, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de reporter la décision relative à la question de savoir si le Fonds devrait être dispensé de l’obligation de payer des indemnités, et dans l’affirmative dans quelle mesure, mais il a invité l’Administrateur à discuter de la question avec le propriétaire du navire et son assureur et à leur suggérer qu’ils envisagent la possibilité de ne pas aller plus avant en ce qui concerne leur demande d’indemnisation.