N° de la décision: 000522

En décembre 1995, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devrait pas engager de poursuites judiciaires au Royaume-Uni contre l’assureur du propriétaire du navire, car la clause ‘payer pour être payé’ des règles de l’assureur (c’est-à-dire que l’assureur était contraint de prendre en charge financièrement le propriétaire du navire uniquement au titre des indemnités que ce dernier avait effectivement versées à la partie lésée) avait été confirmée par les tribunaux du Royaume-Uni lors d’affaires récentes. Le Comité a également décidé que le Fonds ne devrait pas engager de poursuites judiciaires contre l’assureur en Norvège (où était situé le siège de l’assureur), ayant pris note de l’avis juridique selon lequel les tribunaux norvégiens ne seraient pas compétents pour connaître d’une telle action récursoire.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.