N° de la décision: 000519

En décembre 1995, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de ne pas engager d’action en justice au Royaume-Uni contre la compagnie qui gérait le Braer, car la législation du Royaume-Uni interdisait effectivement toute action de ce type étant donné que la compagnie serait considérée comme appartenant à la catégorie des ‘préposés ou mandataires du propriétaire’, et qu’il était impossible d’engager une action en justice contre ces personnes. Le Comité a également décidé de ne pas engager de poursuites judiciaires aux États-Unis contre la compagnie chargée de la gestion, les autres compagnies appartenant au même groupe et les directeurs de ces compagnies, car de telles actions seraient complexes, très coûteuses et auraient un résultat incertain. Le Comité a en outre estimé que le Fonds ne devrait pas soumettre à la juridiction des tribunaux des États-Unis, un État qui n’était pas membre.