N° de la décision: 000515

En décembre 1995, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que comme il était peu probable que le Fonds récupère un montant d’une assez grande importance, le Fonds ne devrait pas contester le droit de limitation du propriétaire du navire, ni intenter une action en justice à son encontre pour recouvrer les montants versés par le Fonds à titre d’indemnisation. Le Comité a toutefois décidé que si de nouveaux éléments venaient à montrer que le Fonds avait de plus grandes chances de réussir, l’Administrateur, après avoir consulté le Président, devrait prendre des mesures pour contester le droit de limitation du propriétaire du navire et intenter des actions pour recouvrer les montants versés, si de telles actions étaient encore possibles.