N° de la décision: 000513

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par un exploitant d’usine de dépuration au titre de pertes qu’il prétendait avoir subies par suite de la mort de coquillages qui avaient été livrés après la fermeture de l’usine par les autorités espagnoles suite à la pollution. Il a été noté que les contrats de livraison des coquillages auraient été conclus avant le sinistre, que les fournisseurs auraient refusé d’annuler les contrats et que le demandeur n’aurait pas été en mesure de vendre les coquillages ailleurs. Le Comité a décidé que la demande d’indemnisation était en principe recevable mais a donné pour instruction à l’Administrateur de s’assurer que les contrats ayant force exécutoire avaient été conclus avant la date du sinistre et que le demandeur avait effectué toutes les démarches raisonnables pour atténuer ses pertes, y compris en tentant d’annuler les contrats.