N° de la décision: 000509

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée au titre de pertes résultant de la vente forcée de trois bateaux de pêche qu’une société alléguait avoir subies du fait de la dégradation de sa situation financière due aux effets de la pollution. Le Comité a rejeté la demande d’indemnisation au motif que les pertes présumées ne pouvaient pas être considérées comme un dommage causé par la contamination, mais qu’elles résultaient d’une décision du demandeur de vendre les bateaux.