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En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que la question de savoir si et dans quelle mesure les frais de justice encourus par des demandeurs qui avaient engagé une action contre le Fonds constitueraient une demande recevable contre le Fonds dépendrait de l’issue de la procédure en justice et du droit national applicable.
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