N° de la décision: 000506

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devrait pas donner d’interprétation des dispositions pertinentes des Conventions qui avaient trait à la prescription, ni donner de conseils juridiques aux demandeurs. Le Comité a également souscrit au point de vue selon lequel les strictes dispositions des Conventions devraient s’appliquer dans chaque cas.

Date: 30.09.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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