N° de la décision: 000504

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971, tout en notant que la politique appliquée par le Fonds en ce qui concerne la recevabilité des demandes d’indemnisation présentées au titre d’opérations d’assistance et d’activités connexes, avait consisté à examiner le bien-fondé de chaque demande, en appliquant le test de l’objectif primaire ou le test du double objectif selon ce qui lui semblait opportun, a chargé l’Administrateur de faire une étude approfondie des questions en jeu, en particulier celle consistant à savoir, compte tenu des paramètres posés dans les dispositions applicables de la Convention sur la responsabilité civile, s’il serait possible de trouver une solution qui puisse s’appliquer dans tous les cas et qui déboucherait sur un résultat équitable pour toutes les parties intéressées.