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En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que l’obligation de constituer le fonds de limitation devrait être levée dans cette affaire, de façon à ce qu’à titre exceptionnel, le Fonds puisse verser des indemnités et procéder à une prise en charge financière sans qu’un fonds de limitation ait été constitué.
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