N° de la décision: 000500

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder à des règlements définitifs quant au quantum de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre pour autant que celles-ci ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé. Toutefois, le Comité, après s’être déclaré préoccupé par le risque que le montant total des demandes avérées dépasse la somme maximale disponible, n’a pas autorisé l’Administrateur, à ce stade, à effectuer des paiements, mais l’a chargé d’inclure dans tout accord de règlement une réserve restreignant l’obligation du Fonds de payer le montant convenu au cas où le montant total des demandes avérées dépasserait 60 millions de DTS.