N° de la décision: 000496

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé la demande d’indemnisation d’une société (Kinloch Damph) qui fournissait des smolts à partir de son installation située en Écosse métropolitaine, soumise au titre d’une perte de recettes due à son impossibilité d’honorer un contrat prévoyant qu’elle introduise des smolts dans les cages d’une ferme salmonicole située dans la zone d’exclusion des Îles Shetland. Le Comité a estimé que l’activité d’élevage des smolts était plus éloignée de la contamination que les activités des demandeurs qui avaient été indemnisés dans le passé et que la société devrait être considérée comme un fournisseur de matières premières au secteur salmonicole des Îles Shetland. Tout en reconnaissant que la société pouvait peut-être, dans une certaine mesure, être tributaire de ses ventes de smolts des Îles Shetland, le Comité a considéré qu’elle ne pouvait pas être considérée comme faisant partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée par la contamination et que la demande d’indemnisation ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité. Il a donc confirmé sa décision de rejeter la demande d’indemnisation .